Conditions générales de vente
En vigueur au 25 septembre 2026.
1. Vendeur
KIPDEV, SAS au capital de 500 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac — RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890. Contact : contact@tarif-veterinaire.com.
2. Objet
Tarif vétérinaire propose un service en ligne qui compare les lignes d'un devis ou d'une facture vétérinaire saisis par l'utilisateur aux tarifs que des cliniques publient elles-mêmes. Le service est une information chiffrée : il ne constitue ni un avis vétérinaire, ni un conseil juridique, ni une appréciation de la qualité d'un soin ou d'un praticien.
3. Offres et prix
Aperçu gratuit (verdict global et détail d'une ligne). Rapport de devis : 6,90 € TTC, paiement unique, pour un devis. Suivi : 4,90 € TTC par mois ou 29 € TTC par an, rapports illimités pour les devis enregistrés avec l'adresse de l'abonné. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; le montant débité est celui affiché dans le formulaire de paiement.
4. Commande et paiement
La commande ne nécessite pas de compte : l'adresse e-mail indiquée sert à la livraison et à l'accès. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne recevons ni ne conservons les données de carte.
5. Livraison
Le rapport est accessible immédiatement après le paiement, à l'adresse du devis, et un lien est envoyé par e-mail. Un rapport payé est figé : ses lignes ne se modifient plus (un autre devis fait l'objet d'un autre rapport).
6. Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement. Au moment de payer, l'utilisateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 13° du code de la consommation). Pour l'abonnement, la même renonciation vaut pour les rapports fournis ; la résiliation reste possible à tout moment (article 7).
7. Abonnement, reconduction et résiliation
L'abonnement se reconduit tacitement à chaque échéance (mois ou année). Pour la formule annuelle, un e-mail vous prévient avant la reconduction, conformément à l'article L215-1 du code de la consommation. La résiliation se fait en ligne, depuis votre espace (portail Stripe), sans frais ni justification (article L215-1-1) ; elle prend effet à la fin de la période payée, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
8. Sources et limites
Les tarifs de comparaison proviennent de grilles publiques de cliniques, datées et liées. Ils ne forment pas un échantillon représentatif et peuvent avoir évolué depuis leur relevé. Un acte n'est jugé qu'à partir de cinq tarifs fermes. Le service ne garantit aucune économie.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@tarif-veterinaire.com ; nous répondons sous 7 jours ouvrés. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par KIPDEV seront indiquées ici dès son adhésion effective.
11. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.